Logement

Avenant n° 2 du 13 janvier 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au programme d’investissements d’avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)

AVENANT du 13 janvier 2015
• JO du 28 janvier 2015 – NOR: PRMI1431294X

Suite au plan d’investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 par le Président de la République un nouveau dispositif d’aide à la rénovation thermique des logements privés a été mis en place : le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH). Les propriétaires occupants sous plafond de ressources souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale pouvaient...

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