Administration

Autorités publiques indépendantes : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration

DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: FCPM1520499D

Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration.
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