Administration

Autorités publiques indépendantes : exceptions au principe « silence vaut acceptation » au regard du respect des engagements de la France, de la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public …

DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: FCPM1520506D

Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur...

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