Administration

Autorités publiques indépendantes : exceptions au principe « silence vaut acceptation » au regard du respect des engagements de la France, de la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public …

DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: FCPM1520506D

Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » pour des raisons...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X