Droit Commercial

Autorisation de l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 8 novembre 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 17 novembre 2016 – NOR: DEVR1632626A

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