Environnement

Autoconsommation d’électricité : le cadre réglementaire est fixé

Décret n°2017-676 du 28 avril 2017
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 30 avril 2017 – NOR: DEVR1707686D

Publics concernés : producteurs d’électricité participant à une opération d’autoconsommation ; consommateurs souhaitant participer à des opérations d’autoconsommation ; gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité ; producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables ou de...

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