Social

Au 1er septembre 2017 les accords collectifs seront rendus publics

Décret n°2017-752 du 3 mai 2017
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 05 mai 2017 – NOR: ETST1708594D

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés et toutes personnes intéressées par la publicité des accords d’entreprise.
Objet : modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre...

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