Social

Au 1er septembre 2017 les accords collectifs seront rendus publics

Décret n°2017-752 du 3 mai 2017
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 05 mai 2017 – NOR: ETST1708594D

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés et toutes personnes intéressées par la publicité des accords d’entreprise.
Objet : modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X