Administration

Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales

Décret n°2016-252 du 3 mars 2016
• Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 04 mars 2016 – NOR: ARCX1605986D

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