Environnement

Attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement

ARRÊTÉ du 18 août 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 29 août 2015 – NOR: DEVP1510220A

Un arrêté vient définir les modèles d’attestation de garantie financière imposés au tiers qui souhaite se substituer à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement...

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