Droit Commercial

Assurance-emprunteur : modalités d’information des candidats lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Décret n°2017-173 du 13 février 2017
• Ministère des affaires sociales et de la santé
• JO du 14 février 2017 – NOR: AFSS1619630D

Publics concernés : candidats à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt, entreprises d’assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale,...

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