Logement

Approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété

DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 16 janvier 2015 – NOR: ETLL1430341D

Publics concernés : la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) et ses actionnaires.
Objet : approbation des statuts de la SGFGAS.
...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X