Logement

Approbation des statuts d’Action Logement Groupe et nomination des commissaires du Gouvernement auprès d’Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 06 décembre 2016 – NOR: LHAL1632544D

Publics concernés : l’association Action Logement Groupe (ALG) ; ses membres qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) ; les filiales d’ALG (Action Logement Services, Action Logement Immobilier) et les sociétés qu’elles contrôlent, notamment les organismes de logement social ; l’association foncière logement (AFL) ; l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) ; l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Objet : approbation des statuts de l’association Action...

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