Logement

Approbation de l’avenant-type à la convention conclue entre la société et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 18 octobre 2015 – NOR: ETLL1515933A

Cet arrêté a pour objet d’approuver l’avenant-type à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS aux établissements de crédit afin d’habiliter les banques signataires à mettre en œuvre l’option de « gel » de la réglementation pour les locataires-accédants.

L’article 14 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit, pour...

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