Logement

Approbation de l’avenant-type à la convention conclue entre la société et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 18 octobre 2015 – NOR: ETLL1515933A

Cet arrêté a pour objet d’approuver l’avenant-type à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS aux établissements de crédit afin d’habiliter les banques signataires à mettre en œuvre...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X