Logement

Approbation de l’avenant à la convention relative au PTZ consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS)

ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 18 octobre 2015 – NOR: ETLL1515931A

Cet arrêté a pour objet d’approuver l’avenant à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS à l’Etat afin de permettre la mise en œuvre de cette option.

L’article 14 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession, de...

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