Droit Commercial

Application de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
• Ministère de la justice
• JO du 28 juillet 2016 – NOR: JUSC1613212D

Publics concernés : commissaires aux comptes, associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, personnes et entités soumises à l’obligation de certification des comptes, gérants, administrateurs, membres des directoires et des conseils de surveillance de personnes ou entités soumises à l’obligation de certification des comptes.
Objet : règles relatives au fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes, à...

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