Droit Commercial

Application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
• Ministère de la justice
• JO du 20 mai 2015 – NOR: JUSC1506258D

Publics concernés : les sociétés commerciales, leurs associés ou actionnaires, les détenteurs de valeurs mobilières émises par ces sociétés ainsi que les intermédiaires visés aux alinéas 2° à 7° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Objet : simplification et harmonisation du droit des sociétés avec les standards européens.
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