Fiscalité

Application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement

DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 18 juin 2015 – NOR: EINT1502620D

Publics concernés : Banque publique d’investissement, entreprises ayant bénéficié de concours...

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