Droit Commercial

Aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France

Ordonnance n°2016-1022 du 27 juillet 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 28 juillet 2016 – NOR: FCPT1615309R

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit, à son article 169, que les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers puissent être aménagés par voie d’ordonnance. A l’issue des travaux engagés sur ce sujet, il est apparu que l’Autorité des marchés financiers disposait des moyens légaux suffisants pour suivre les instruments de financement et opérations qui la concernent et que le cadre permettant la coordination et les échanges d’informations entre la Banque de France et l’Autorité...

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