Droit Commercial

Aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France

Ordonnance n°2016-1022 du 27 juillet 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 28 juillet 2016 – NOR: FCPT1615309R

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit, à son article 169, que les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en...

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