Logement

Aides personnelles au logement : les règles d’arrondi

Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: ETLL1524213D

Publics concernés : bénéficiaires des aides...

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