Logement

Aides personnelles au logement

Décret n°2016-748 du 6 juin 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 07 juin 2016 – NOR: LHAL1428817D

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement, bailleurs, établissements de crédit, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Objet : modifications prises en application de l’article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, des...

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