Fiscalité

Aides fiscales à l’investissement outre-mer

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 30 juin 2015 – NOR: FCPE1408519A

Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements productifs ou dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d’impôt...

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