Fiscalité

Aides fiscales à l’investissement outre-mer

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 30 juin 2015 – NOR: FCPE1408519A

Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements productifs ou dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ou de celle prévue à l’article 199 undecies C du CGI ; les entreprises exerçant outre-mer une activité éligible au sens du I de l’article 199 undecies B du CGI et...

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