Logement

Aide aux maires bâtisseurs : le coefficient annuel C fixé à 1,05 pour 2015

ARRÊTÉ du 4 novembre 2015 pris en application de l’article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 10 novembre 2015 – NOR: ETLL1525565A

Aux termes de l’article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, « Le plafond de potentiel financier par habitant, le seuil de taux de construction T et le montant de l’aide par...

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