Marchés Privés

Aide à la modernisation des tabacs : la liste des matériels, équipements et travaux éligibles est fixée

Arrêté du 28 avril 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 30 avril 2017 – NOR: ECFD1706919A

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
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