Règles Techniques

Agrément en qualité de contrôleur technique

DÉCISION du 21 mai 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 24 mai 2015 – NOR: ETLL1511941S

Par décision de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 21 mai 2015, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SATELIS, 3, rue de la...

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