Environnement Loi Grenelle 2

Affichage publicitaire hors agglomération : les règles applicables depuis le 13 juillet 2015

 Réponse ministérielle du 19 novembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie 
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QE n° 18637- réponse à Antoine Lefèvre – JO Sénat du 19/11/15

En réponse à une question écrite d’un sénateur, le ministère de l’Ecologie est venu rappeler la réglementation applicable à l’affichage publicitaire hors agglomération, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – dite loi Grenelle 2 – et du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ces prescriptions ont, selon le ministère, pour objectif « d’assurer la protection du cadre de vie, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes ».

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