Droit Commercial

Administrateurs et mandataires judiciaires : les modalités d’application de l’obligation de formation continue précisées

Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
• Ministère de la justice
• JO du 04 août 2017 – NOR: JUSC1713711D

Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; personnes désignées de manière occasionnelle dans les procédures du livre VI du code de commerce ; magistrats inspecteurs régionaux ; magistrat coordonnateur ; agriculteurs ; juridictions ; personnes désignées en qualité de conciliateur dans le cadre d’un règlement amiable agricole ; Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

 

Objet : dispositions relatives à...

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