Administration

Adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives

ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015
• JO du 08 mai 2015 – NOR: PRMX1508713R

Afin d’accélérer la réalisation du programme de simplification, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à :
– d’une part, procéder aux ajustements nécessaires aux secrets légalement protégés pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître ; et,
– d’autre part, définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur ...

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