Fiscalité

Adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 23 mai 2015 – NOR: FCPT1504052D

Publics concernés : les établissements de crédit.
Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code monétaire...

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