Administration

Actualisation du régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

Décret n°2016-733 du 2 juin 2016
• Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 04 juin 2016 – NOR: ARCB1603506D

Publics concernés : collectivités territoriales et entreprises.

Objet : modification des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret actualise les dispositions réglementaires applicables en matière d’aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles qui déterminent les conditions et les limites dans lesquelles ces aides, accordées par les collectivités territoriales et...

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