Social

Actualisation du droit des outre-mer

LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
• JO du 15 octobre 2015 – NOR: OMEX1505701L

Cette loi fourre-tout comporte un certain nombre de dispositions d’adaptation du droit métropolitain à l’outre-mer, en matière économique, sociale, fiscale, mais aussi administrative (droit de la fonction publique et droit des collectivités territoriales notamment). 

Côté urbanisme et aménagement, sont notamment créés, en Guyane et à Mayotte, des établissements publics fonciers et d’aménagement.

De même, en Guadeloupe, Guyane, à La Martinique, La Réunion, et à Mayotte et Saint-Martin, l’article L. 302-17 nouveau du code de la construction et de l’habitation prévoit que « chaque commune dispose d’un plan local de lutte contre l’habitat indigne », qui doit comporter les éléments suivants :

 « 1° Un...

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