Social

Actualisation du droit des outre-mer

LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
• JO du 15 octobre 2015 – NOR: OMEX1505701L

Cette loi fourre-tout comporte un certain nombre de dispositions d’adaptation du droit métropolitain à l’outre-mer, en matière économique, sociale, fiscale, mais aussi administrative (droit de la...

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