Logement

Actualisation du contenu de l’information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes

Décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 29 décembre 2016 – NOR: LHAL1630420D

Publics concernés : syndicats de copropriétaires, copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, professionnels de l’immobilier.
Objet : actualisation du contenu de l’information due par le...

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