Urbanisme - aménagement

Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (art. L. 331-11 du code de l’urbanisme)

ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 14 novembre 2015 – NOR: ETLL1525962A

Une taxe d’aménagement est due lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Elle est déterminée en...

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