Fiscalité

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 06 janvier 2015 – NOR: ETLL1429964A

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