Règles Techniques

Accessibilité : le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté du 14 mars 2014 applicable aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière

Décision n°380267, 380268 et 380269 du 16 mars 2016
• CONSEIL D’ETAT
• JO du 23 mars 2016 – NOR: CETX1608113S

« L’arrêté du 14 mars 2014 du ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et...

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