Règles Techniques

Accessibilité des ERP : le cas épineux des cabinets médicaux

 Réponse ministérielle du 17 novembre 2015 
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• QE n° 88461, réponse à Jean-Paul Bacquet, JOAN du 17/11/15

A l’occasion d’une question écrite du député Jean-Paul Bacquet portant sur l’accessibilité des cabinets médicaux, le ministère des affaires sociales a fourni un récapitulatif fort utile des règles applicables en la matière aux établissements recevant du public (ERP) depuis la loi Handicap du 11 février 2005. Il rappelle en premier lieu que l’ensemble des gestionnaires d’ERP ont ainsi eu dix ans pour mettre en accessibilité leurs locaux et leurs prestations, et que seuls ceux qui n’étaient pas en règle avec la loi de 2005 doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), prévus par l’ordonnance n°...

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