Droit Commercial Marchés publics

Accès des entreprises en redressement judiciaire

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Jurisprudence - Passation de marché

Retrouvez ci-dessous l’une des réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5846.

 

Comment la réglementation des marchés publics conjugue-t-elle la préservation des intérêts économiques de l’administration et le soutien aux entreprises en difficulté ?

Les entreprises en redressement judiciaire bénéficient d’une liberté d’accès à la commande publique, modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l’acheteur...

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