Urbanisme - aménagement

Accès au réseau ferroviaire

DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 22 août 2015 – NOR: DEVT1506873D

Publics concernés : gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, entreprises ferroviaires et autres candidats à l’utilisation du réseau.
Objet : extension à l’ensemble du réseau ferroviaire des dispositions relatives à l’accès au réseau ferré national et modification de ces dispositions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à l’accès au réseau ferroviaire. Il modifie principalement le décret n°...

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