Fiscalité

Abandon d’ordures et autres objets

DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015
• Ministère de la justice
• JO du 27 mars 2015 – NOR: JUSD1502543D

Publics concernés : justiciables, agents et officiers de police judiciaire, avocats, magistrats.
Objet : amélioration de la répression à l’encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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