Environnement Installations classées

A défaut de déclaration de substitution, l’obligation de remise en état ne peut être supportée par l’acquéreur

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5872.

Une société exploitait une usine de fabrication de fibres et une décharge destinée à accueillir les déchets générés. A la suite d’une déclaration de cessation d’activité en préfecture, les...

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