Plan de relance autoroutier : le Conseil d’Etat valide les avenants aux concessions

Les avenants aux contrats de concession relatifs au plan de relance autoroutier ainsi que leurs décrets d’approbation signés en fin d’été 2015 auraient pu passer inaperçus… s’ils n’avaient pas notamment prévu une hausse des péages pour les années à venir. Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la légalité de ces textes.

Dans le cadre du plan de relance autoroutier, les contrats de concession détenus par les sept principales sociétés concessionnaires d’autoroute ont fait en 2015 l’objet d’avenants, prenant ainsi en compte le protocole d’accord signé le 9 avril entre celles-ci et l’État pour un montant de 3,27 milliards d’euros de travaux. Ces avenants, qui prévoient notamment une hausse des péages jusqu’en 2023, ont été approuvés par trois décrets (1). L’illégalité de certaines clauses des avenants et celle des trois décrets ont été soulevées devant le juge administratif. Saisi de ces contestations, le Conseil d’État s’est prononcé dans une décision du 23 décembre.

 

La modification des contrats de concession en cours d’exécution en cause

 

Dans quels cas les concessions pouvaient-elles être modifiées sans nouvelle procédure d’attribution ? Il fallait se tourner vers un décret de 2010, tel que modifié en 2014 au gré d’une transposition anticipée et partielle de la directive concessions du 26 février 2014, pour trouver les règles...

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