Réglementation Marchés publics

Les quatre clauses à ne surtout plus oublier !

La rédaction d’un marché public requiert justesse dans la définition du besoin et anticipation des événements susceptibles d’émailler son exécution. Voici quatre dispositions contractuelles à prévoir pour éviter bien des soucis.

L’article 5 du Code des marchés publics impose aux acheteurs de déterminer avec précision « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire […] avant tout appel à la concurrence ou toute négociation ». Mais divers événements seront toujours susceptibles d’intervenir en cours d’exécution d’un marché : dépassement des prévisions de commande, nécessité de prestations supplémentaires, disparition du besoin, etc. Mieux vaut donc avoir anticipé ces aléas et intégré les clauses opportunes. En l’absence d’une base de modèles existant à l’échelle nationale, chaque collectivité a, au fil des années, développé ses propres documents. Il en résulte aujourd’hui une grande hétérogénéité de marchés plus ou moins formalisés et complets. Le plus souvent, en cas d’oubli ou de survenance d’un événement non prévu dans le marché, l’acheteur trouvera son salut dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) – à condition toutefois de ne pas avoir omis de le mentionner au titre des pièces contractuelles. Cependant, certains mécanismes fort utiles impliquent d’avoir été pensés en amont et explicitement intégrés au marché. Voici un panorama de ces clauses trop souvent oubliées.

La faculté de passer des marchés similaires

En cours d’exécution d’un marché, plusieurs hypothèses permettent d’entrer en négociation avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence, en vue de lui confier des prestations supplémentaires à celles initialement attribuées. Dans tous les domaines d’achat, il est possible de recourir aux marchés complémentaires. Cela vise « des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial » (1).
En prestations de services et en travaux, il peut en outre être fait usage des marchés de prestations similaires. Ceux-ci portent sur des prestations « réalisables, à l’identique, en application des seules spécifications techniques du marché initial » (2). Il s’agit donc de prestations semblables à celles contractualisées. Pour pouvoir y recourir, il faut d’abord avoir prévu la faculté...

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