Réglementation

Les accords-cadres revisités par la réforme

Zoom sur cette technique particulière d’achat, promise à un bel avenir.

Les accords-cadres, consacrés en droit européen par les directives du 31 mars 2004 (2004/17 et 2004/18), ont fait leur apparition dans le paysage public français en 2006. Ils ont alors été définis comme distincts des marchés publics, étant des « contrats conclus entre [un pouvoir adjudicateur] et des opérateurs économiques […], ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées » (art. 1er du Code des marchés publics, version 2006).

Harmonisation avec le droit européen. Mais le droit européen assimile sous ce même vocable deux situations que le droit français distinguait. Sous l’empire du Code des marchés publics (CMP), était ainsi prévue une première catégorie d’accords-cadres correspondant aux marchés à bons de commande et une seconde catégorie correspondant à des contrats types, préalables obligés à la conclusion de marchés subséquents.

Si le CMP de 2006 a ainsi amorcé l’harmonisation avec le droit européen, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret d’application du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics finalisent ce processus. D’une part, en disposant que les accords-cadres sont désormais qualifiés de marchés publics (article 4 de l’ordonnance) et, d’autre part, en élargissant le terme d’accord-cadre à trois hypothèses qui peuvent donner lieu à de multiples montages contractuels (voir exemples ci-contre) . De plus, certaines règles nouvelles sont venues modifier le régime de l’accord-cadre, qui se présente désormais comme un outil séduisant. Il est particulièrement adapté pour les travaux d’entretien du patrimoine ou la réalisation de petites opérations de travaux.

Trois catégories d’accords-cadres

L’article 78 du décret du 25 mars 2016 définit trois catégories d’accords-cadres.

– Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79.

– Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80.

– Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre.

A priori , on peut donc distinguer – comme auparavant – les accords-cadres permettant la constitution d’un vivier d’opérateurs qui seront consultés en vue de la conclusion de marchés subséquents, des accords-cadres permettant l’émission directe de commandes. Sont en outre consacrés les accords-cadres mixtes, savant mélange de marchés subséquents et de bons de commande. C’est la notion de fixation (ou pas) de toutes les stipulations contractuelles qui justifie cette distinction.

De la lecture des articles 78 à 80 du décret, il résulte par ailleurs que les accords-cadres peuvent toujours être allotis et mono ou multi-attributaires.

Des subtilités importantes

Pour bien comprendre le nouveau cadre juridique, il faut tout d’abord souligner que les accords-cadres à bons de commande doivent définir toutes les stipulations contractuelles. Cette règle est d’importance capitale, car elle oblige les acheteurs à définir avec plus de précision le périmètre de leurs marchés à bons de commande. ll s’agit, ainsi que l’indique l’article 38 du décret, de permettre à l’ensemble des candidats de décider si les éléments...

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