Réglementation Commande publique

Comment négocier sans fragiliser les contrats

Synthèse des règles applicables à la négociation des marchés publics, quelques mois après l’entrée en vigueur de la réforme.

La négociation est en passe de devenir le droit commun des marchés publics. La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ainsi que les textes de transposition que sont l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (ci-après « le décret ») relatifs aux marchés publics entrés en vigueur le 1er avril 2016 ouvrent en effet largement la voie à la négociation. Dès lors, les acheteurs publics se demandent comment utiliser les possibilités nouvelles sans mettre en danger la sécurité juridique de leurs procédures.

Des espaces de négociation élargis

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la négociation dans de nombreuses hypothèses : en procédure adaptée (sous le seuil de 5 225 000 euros HT en travaux), en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (art. 30 du décret), pour les partenariats d’innovation (art. 95), etc. Mais aussi dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation de l’article 71. Cette procédure (de même que celle du dialogue compétitif) est permise, en alternative à l’appel d’offres, au-dessus des seuils européens, dans six cas de figure (art. 25) : il n’existe pas de solution immédiatement disponible répondant au besoin (c’est le cas notamment de travaux ne concernant pas des bâtiments standards, du type constructions modulaires) (1) ; le besoin consiste en une solution innovante ; le marché comporte des prestations de conception ; la négociation est rendue indispensable par des circonstances particulières (complexité, risques attachés à l’opération, etc. ) ; l’acheteur ne peut définir avec précision les spécifications techniques ; ou encore, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées dans le cadre d’un précédent appel d’offres.

Les entités adjudicatrices peuvent en outre (et notamment) recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour des marchés publics conclus à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement ; ainsi qu’à la procédure négociée avec mise en concurrence dans tous les cas, sans avoir à justifier de motifs particuliers (art. 26).

Le recours à la négociation est donc possible dans un nombre non négligeable de procédures (procédure adaptée, etc. ) ; et obligatoire dans d’autres (procédure concurrentielle avec négociation,...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X