Candidature à un marché public : l’adoption du plan de redressement ne marque pas la fin du redressement judiciaire

L’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire est possible, mais soumis à conditions. Le candidat doit ainsi prouver son aptitude à poursuivre ses activités le temps que le marché soit exécuté. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur la date à prendre en compte pour vérifier si l’entreprise est ou non en redressement judiciaire.

« Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du Code de commerce […] doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché » (article 8, 3° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 applicable à l’affaire ici commentée). A défaut, elles sont frappées d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics.

Si la détermination de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne pose guère de difficulté, la question peut se poser de la date de clôture de cette procédure collective ; et donc, de la date à partir de laquelle l’entreprise n’est plus tenue de justifier son aptitude à mener...

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