Candidature à un marché public : l’adoption du plan de redressement ne marque pas la fin du redressement judiciaire

L’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire est possible, mais soumis à conditions. Le candidat doit ainsi prouver son aptitude à poursuivre ses activités le temps que le marché soit exécuté. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur la date à prendre en compte pour vérifier si l’entreprise est ou non en redressement judiciaire.

« Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du Code de commerce […] doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X