Actualité Réglementation

Vos pompes à carburant sont-elles en conformité avec la loi ?

Mots clés : Carburant - Matériel - Equipement de chantier

Les loueurs et entreprises de TP le savent : ils doivent mettre leurs pompes à carburant aux normes. Mais qu’est-ce qu’une pompe en conformité ? Quand le faire ? Et quelles sont les sanctions encourues en cas de contrôle ? La loi est claire : à partir du moment où un volume fait l’objet d’une transaction, celui-ci doit être mesuré avec un instrument de mesure légal. Les loueurs d’engins de travaux publics, qui facturent le carburant sortant des pompes installées dans leurs agences, sont soumis à la même loi. En 2012 déjà, le Bureau de la métrologie leur avait fait un rappel de la réglementation et avait recadré les pratiques de distribution de carburant sur leurs sites. « Tant que les pompes ne sont pas mises en conformité, les entreprises ne sont pas en règle, rappelle-t-on à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Mais nous n’avons pas exigé des entreprises qu’elles mettent en conformité l’ensemble de leur réseau en une semaine ! Nous avons convenu de leur laisser le temps de dérouler leur plan, en contrepartie d’un engagement de leur part sur des plannings. » Actuellement, si les pompes ne répondent pas aux normes lors d’un contrôle sur un site, les agents de la Direccte vérifient si un engagement a été signé et à quel terme. « Mais il y a des limites. Nous attendons clairement qu’il se passe quelque chose, relève le contrôleur. À terme, les contrevenants s’exposent à l’interdiction d’utiliser les pompes non conformes, ainsi qu’a des sanctions administratives ou pénales. » Une pompe aux normes est un instrument certifié, homologué pour un usage légal et contrôlé chaque année par un contrôleur agréé. Ces normes ont été harmonisées à l’échelle européenne en 2006. « Nous vérifions le débit des pompes et les scellements », précise Thierry Franc, gérant de Delbos, installateur agréé de stations-services publiques et privées. Peut-on faire homologuer une pompe qui ne l’est pas encore ? « Il est possible de faire certifier un instrument à titre individuel, mais la procédure administrative est compliquée et très coûteuse. » Le plus simple est alors de changer une pompe non conforme pour un appareil neuf.

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