Textes officiels Gestion et professions

Visites domiciliaires et saisies de l’AMF

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Le projet de loi propose de ratifier l’ordonnance du 26 février 2009 (n° 2009-233) prise en application de l’article 164 de la loi LME du 4 août 2008, afin de renforcer les voies de recours contre les visites domiciliaires effectuées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Après ratification de cette ordonnance, l’article L621-12 du code monétaire et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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