Edito

Very small business act

Voilà plus de huit mois qu’elle est entrée en vigueur. Mais ce n’est que tout récemment que la réforme des marchés publics a reçu sa touche finale. Un chapitre enfin clos grâce à la loi Sapin 2 (lire p. 16) . Nichée dans un texte aux allures de joyeux fourre-tout (lobbies, corruption, délais de paiement… ), la commande publique rénovée reçoit ses derniers ajustements. Avec un leitmotiv : priorité aux PME. Au programme : renforcement du principe de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5897 du 25/11/2016
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