Textes officiels Gestion et Professions

Vers une réforme du statut des baux commerciaux

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale suite à de nombreux remaniements puis enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2014, le projet de loi n° 376 dit « Pinel » entreprend de réformer, sur plusieurs points fondamentaux, le statut des baux commerciaux.
Le projet de loi prévoit notamment qu’il ne sera plus possible de faire renoncer par avance le preneur à sa faculté de résiliation triennale (ce qui revient à interdire la prise à bail pour une durée ferme), sauf pour les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les baux portant sur des locaux monovalents et les baux à usage exclusif de bureaux.
La durée maximale autorisée pour les baux dérogatoires au statut des baux commerciaux passera de vingt-quatre à trente-six mois.
Il est par ailleurs prévu d’introduire une définition légale de la convention d’occupation temporaire et d’exclure ainsi du champ d’application du statut des baux commerciaux, toute convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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