Textes officiels Urbanisme et environnement

Vers une refonte du droit de préemption urbain

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Nouvelle initiative parlementaire de simplification du droit présentée par Jean-Luc Warsmann, la proposition de loi propose de réformer le droit de préemption urbain en distinguant deux types de droits de préemption : un droit de préemption urbain ordinaire et un droit de préemption pour les biens et droits immobiliers situés dans un périmètre de projet d’aménagement ou de protection, institué pour une durée de 10 ans renouvelable par l’État ou les collectivités locales. Les cessions d’immeubles et de droits immobiliers cédés par l’État à un établissement public d’aménagement seraient exclues du champ de chacun de ces droits de préemption. Le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) prévue pour l’exercice de ces droits de préemption...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X