Textes officiels Gestion et professions

Vers une optimisation de la gestion immobilière universitaire

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 juillet 2010 dans le but notamment d’optimiser la gestion du patrimoine immobilier que l’État affecte ou met à la disposition des universités. Les auteurs de cette proposition relèvent en effet que la rédaction actuelle du code de l’éducation ne permet pas aux structures universitaires qui disposent de biens immobiliers appartenant à l’État, par voie d’affectation ou des mise à disposition, de consentir de droits réels sur ces biens, à la différence des structures universitaires ayant d’ores et déjà opté pour le transfert de ce patrimoine (voir la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, n° 2007-1199).

Cette situation est jugée problématique dans la mesure où, pour les structures concernées, elle...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X