Tribune libre Gestions et professions

Vers une obsolescence programmée des lois ?

Les lois sont-elles jetables ?

Ce sujet proposé aux étudiants du double cursus en droit français et anglais de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et King’s College in the university of London, pour un concours de plaidoiries que je présidais le 20 mars dernier, est plus que jamais d’actualité.

La loi des XII tables n’est plus un corpus de textes gravé dans l’airain pour les siècles futurs, mais la même loi gravée douze fois au gré des saisons.

Le projet de loi Macron (Saison 2) est, à lui seul, un correcteur d’orthographe législatif : il va modifier la loi Hamon (voir la Saison 1) sur le droit pour les salariés des PME de faire une offre de rachat de leur entreprise en cas de cession de celle-ci ; il va autoriser le gouvernement à corriger par ordonnance (Saison 3) les dispositions de la loi Alur (Saison 1) sur les congés pour vente de logements occupés. Il est en effet apparu que, si un défunt avait eu la (bonne) idée de loger un appartement de rapport dans une SCI, mais la (mauvaise) idée de casser sa pipe au lendemain du renouvellement du bail en cours, sa succession – en quête de liquidités – ne peut, en l’état, offrir au cessionnaire du bien que d’attendre douze ans avoir...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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